Conditions générales de vente

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes et souscriptions aux services proposés sur le site Tijarato.com et sur les plateformes associées au service Tijarato.com. Le fournisseur des Services est : Développeur-informatique.ma Société à Responsabilité Limitée (SARL) Siège social : Bureau n° 242, 35 Immeuble Rimal 2, Haut Founty, Agadir, Maroc Registre de Commerce : Agadir n° 51325 ICE : 003048936000009 E-mail commercial et administratif : contact@Tijarato.com Ci-après dénommée « Développeur-informatique.ma », « Tijarato.com », « le Vendeur » ou « l'Éditeur ».

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Développeur-informatique.ma commercialise et fournit les services Tijarato.com. Tijarato.com est une solution logicielle accessible en ligne destinée notamment aux commerçants et entreprises souhaitant gérer leur activité commerciale. Selon l'offre choisie, les Services peuvent notamment comprendre :

• caisse et point de vente
• gestion des ventes
• gestion des produits
• gestion des stocks
• gestion des achats
• gestion des fournisseurs
• gestion des clients
• facturation
• promotions
• fidélité
• gestion de caisse
• statistiques
• reporting
• gestion de plusieurs magasins
• tableaux de bord
• et autres fonctionnalités disponibles dans l'offre souscrite. Les fonctionnalités peuvent évoluer conformément aux dispositions des présentes CGV et des CGU

3. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV : « Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant aux Services Tijarato.com à des fins professionnelles. « Compte » désigne le compte créé par le Client pour accéder aux Services. « Service » ou « Services » désigne les fonctionnalités SaaS proposées par Tijarato.com. « Abonnement » désigne la souscription payante permettant au Client d'accéder aux Services pendant une période déterminée. « Offre » désigne le forfait commercial sélectionné par le Client. « Transaction » désigne une opération commerciale comptabilisée par la plateforme conformément aux règles de calcul du plan souscrit. « Prix » désigne le montant applicable à l'offre sélectionnée. « Plateforme » désigne l'ensemble des interfaces et infrastructures permettant l'utilisation de Tijarato.com.

4. ACCEPTATION DES CGV

Toute souscription à une offre Tijarato.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa souscription. L'acceptation peut être matérialisée notamment par :

• une case à cocher
• un bouton d'acceptation
• la validation d'une commande
• le paiement d'un abonnement
• ou tout autre mécanisme équivalent. Le Client déclare avoir la capacité juridique et, lorsqu'il agit pour une société ou une entreprise, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci

5. CLIENTS PROFESSIONNELS

Tijarato.com est principalement destiné aux professionnels, commerçants, entrepreneurs et entreprises. Le Client utilisant Tijarato.com dans le cadre de son activité professionnelle agit en qualité de professionnel. Les présentes CGV sont donc principalement établies pour des relations commerciales entre professionnels. Lorsqu'une disposition légale impérative applicable au Client prévoit un régime différent, cette disposition prévaut.

6. OFFRES COMMERCIALES

Tijarato.com propose différentes offres adaptées au volume d'activité du Client. Les offres peuvent notamment être structurées selon le nombre de transactions mensuelles autorisées. Les offres actuellement commercialisées peuvent comprendre notamment : Offre Transactions mensuelles Prix de lancement Prix normal Solo 500 99 MAD/mois 145 MAD/mois Business 1 500 199 MAD/mois 299 MAD/mois Pro 5 000 399 MAD/mois 599 MAD/mois Réseau 15 000 699 MAD/mois 999 MAD/mois Enterprise Jusqu'à 50 000 Sur devis Sur devis Les prix et limites indiqués dans le présent article peuvent être modifiés conformément aux dispositions relatives à l'évolution des tarifs. Le prix effectivement applicable est celui affiché au Client au moment de la souscription ou du renouvellement.

7. PRIX DE LANCEMENT

Certaines offres peuvent bénéficier d'un tarif promotionnel ou de lancement. Sauf indication contraire affichée au moment de la souscription, le tarif de lancement est applicable pendant la période promotionnelle définie par Tijarato.com. À l'issue de cette période, le tarif normal applicable à l'offre peut être appliqué. Les conditions particulières d'une promotion peuvent préciser :

• sa durée
• les offres concernées
• les conditions d'éligibilité
• le prix applicable
• les modalités de renouvellement. Une promotion ne peut être considérée comme acquise au-delà de la période prévue

8. SOUSCRIPTION

La souscription peut être effectuée en ligne ou par tout autre moyen proposé par Tijarato.com. Le Client sélectionne l'offre souhaitée puis renseigne les informations nécessaires à la création de son compte et à la facturation. La souscription devient définitive lorsque : 1. le Client a accepté les conditions applicables; 2. les informations nécessaires ont été fournies; 3. le paiement requis a été validé lorsque celui-ci est exigé. Tijarato.com peut refuser ou suspendre une souscription en cas de fraude présumée, d'informations manifestement incorrectes ou de risque pour la sécurité du Service.

9. DURÉE DE L'ABONNEMENT

Les abonnements peuvent être souscrits selon une périodicité mensuelle ou annuelle lorsque ces modalités sont proposées. Abonnement mensuel L'accès est accordé pour la période correspondant au mois d'abonnement payé. Abonnement annuel L'accès est accordé pour une période de douze mois à compter de la date de début de l'abonnement, sous réserve du paiement du prix applicable. Les conditions précises de renouvellement sont indiquées au Client au moment de la souscription.

10. PAIEMENT ANNUEL

Lorsqu'une formule annuelle est proposée, Tijarato.com peut appliquer une réduction correspondant à deux mois d'abonnement par rapport au paiement mensuel cumulé. Le prix annuel affiché lors de la souscription constitue le montant à payer pour la période annuelle concernée. Sauf indication contraire, le paiement annuel est effectué en une seule fois.

11. MODES DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande. Selon les solutions disponibles, le paiement peut notamment être effectué par :

• carte bancaire
• virement bancaire
• paiement électronique
• ou tout autre moyen proposé par Tijarato.com. Un paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds ont été effectivement reçus ou lorsque le prestataire de paiement a confirmé la transaction

12. ÉCHEC DE PAIEMENT

En cas d'échec du paiement, Tijarato.com peut :

• demander au Client de renouveler le paiement
• suspendre temporairement l'accès à l'application
• suspendre ou limiter le compte
• demander une régularisation
• ou mettre fin à l'Abonnement conformément aux présentes CGV. Tijarato.com ne peut être tenu responsable d'un échec de paiement résultant d'un problème provenant de la banque, du prestataire de paiement ou du moyen de paiement utilisé par le Client

13. FACTURATION

Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition du Client selon les modalités applicables. Le Client doit fournir des informations exactes permettant l'établissement de ses documents de facturation. Le Client est responsable de la vérification des informations figurant sur ses factures. Toute erreur doit être signalée à Tijarato.com dans un délai raisonnable.

14. TRANSACTIONS

Le modèle commercial Tijarato.com peut être fondé sur le nombre de transactions réalisées ou enregistrées sur la Plateforme. Une transaction correspond à une opération définie par les règles techniques et commerciales de Tijarato.com. Les règles de comptabilisation peuvent notamment tenir compte :

• des ventes
• des opérations enregistrées en caisse
• des opérations commerciales
• ou de toute autre opération définie dans la documentation du Service. Les règles précises de comptabilisation peuvent être communiquées dans la documentation ou l'interface du Service

15. LIMITE DE TRANSACTIONS

Chaque offre peut comporter une limite mensuelle de transactions. Lorsque cette limite est atteinte, Tijarato.com peut proposer :

• le changement vers une offre supérieure
• l'achat d'un volume supplémentaire lorsque cette option est disponible
• ou toute autre solution proposée dans l'interface. Le Client est responsable du choix d'une offre adaptée à son volume d'activité

16. RECHARGE DE TRANSACTIONS

Lorsque la fonctionnalité est disponible, Tijarato.com peut permettre au Client d'acheter une recharge de transactions. Les conditions, volumes et prix des recharges sont affichés au moment de l'achat. Les transactions achetées sous forme de recharge peuvent être soumises à une durée de validité et à des conditions spécifiques affichées lors de l'achat.

17. CHANGEMENT D'OFFRE

Le Client peut demander ou effectuer un changement d'offre lorsque cette fonctionnalité est disponible. Un changement vers une offre supérieure peut prendre effet immédiatement ou à la prochaine période de facturation selon les modalités affichées lors de la modification. Les éventuels ajustements tarifaires sont présentés au Client avant validation.

18. BAISSE D'OFFRE

La modification vers une offre inférieure peut être soumise à des conditions tenant notamment :

• au volume de transactions
• aux fonctionnalités utilisées
• au nombre de magasins
• à la période d'abonnement restante. Lorsque nécessaire, la baisse d'offre peut prendre effet à la prochaine période de facturation

19. ESSAI GRATUIT

Tijarato.com peut proposer une période d'essai gratuit. Lorsqu'un essai est proposé, ses conditions sont affichées au moment de l'inscription. L'essai peut être limité :

• dans le temps
• en nombre de transactions
• ou selon toute autre condition indiquée. Sauf indication contraire, aucun paiement n'est exigé pendant une période d'essai gratuite

20. PROMOTIONS

Tijarato.com peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles. Chaque promotion peut être soumise à des conditions particulières. Sauf mention contraire, les promotions ne sont pas cumulables. Tijarato.com peut mettre fin à une promotion à l'expiration de sa période de validité.

21. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT COMMERCIAL

Tijarato.com fournit un outil logiciel destiné à faciliter la gestion commerciale du Client. Tijarato.com ne garantit aucun résultat économique ou commercial particulier. L'utilisation de Tijarato.com ne garantit notamment pas :

• une augmentation du chiffre d'affaires
• une diminution des coûts
• une augmentation de la clientèle
• une amélioration automatique de la rentabilité
• ou tout autre résultat commercial. Ces résultats dépendent notamment de l'activité, de la gestion et des décisions du Client

22. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable :

• des informations qu'il saisit
• de ses produits
• de ses prix
• de ses stocks
• de ses ventes
• de ses factures
• de ses données clients
• de ses utilisateurs
• de ses paramètres
• de ses identifiants
• et de l'utilisation générale de son Compte. Tijarato.com ne peut être tenu responsable des erreurs résultant d'informations incorrectes saisies par le Client

23. DONNÉES COMMERCIALES DU CLIENT

Les données commerciales saisies par le Client dans Tijarato.com restent sous son contrôle, sous réserve des droits nécessaires à l'exploitation technique du Service. Le Client demeure responsable de la légalité et de l'exactitude des données qu'il introduit. Le Client doit effectuer les sauvegardes ou exports nécessaires lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles.

24. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture du Service, Tijarato.com peut traiter des données personnelles concernant le Client, ses utilisateurs ou les personnes dont les données sont introduites dans la plateforme. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Tijarato.com. Le Client s'engage à respecter les obligations qui lui sont applicables concernant les données personnelles qu'il traite au moyen de Tijarato.com.

25. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Développeur-informatique.ma prend des mesures raisonnables destinées à protéger les données confiées dans le cadre de l'utilisation du Service. Toutefois, aucun système informatique connecté à Internet ne peut garantir une sécurité absolue. Le Client doit notamment protéger ses identifiants et limiter l'accès à son Compte aux personnes autorisées.

26. SUPPORT CLIENT

Selon l'offre souscrite, Tijarato.com peut proposer différents niveaux de support. Le support peut être accessible notamment par : E-mail : support@Tijarato.com Les délais de réponse peuvent varier selon :

• l'offre souscrite
• la nature de la demande
• son niveau de priorité
• les horaires de support
• et la disponibilité des équipes. Sauf engagement contractuel spécifique, les délais de support constituent des objectifs et non des garanties de résolution

27. MAINTENANCE

Tijarato.com peut effectuer des opérations de maintenance nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration du Service. Ces opérations peuvent entraîner une indisponibilité temporaire de certaines fonctionnalités. Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance programmées peuvent être annoncées à l'avance.

28. ÉVOLUTION DU SERVICE

Tijarato.com peut faire évoluer ses fonctionnalités, son interface, son architecture technique ou ses modalités de fonctionnement. Ces évolutions peuvent notamment être réalisées afin :

• d'améliorer le Service
• d'améliorer la sécurité
• de respecter une obligation légale
• de corriger une anomalie
• d'adapter le Service aux évolutions technologiques. Une fonctionnalité peut être remplacée ou supprimée lorsqu'elle n'est plus compatible avec l'évolution générale du Service

29. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tijarato.com et l'ensemble de ses éléments demeurent la propriété de Développeur-informatique.ma ou de leurs titulaires respectifs. La souscription à un abonnement ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation du Service pendant la durée et dans les limites de son abonnement. Il est notamment interdit de :

• copier le logiciel
• reproduire le code source
• revendre le Service sans autorisation
• louer le Service à des tiers
• procéder à de l'ingénierie inverse lorsque celle-ci est interdite par la loi
• contourner les limitations techniques
• reproduire l'interface
• ou exploiter commercialement les éléments protégés de Tijarato.com sans autorisation

30. UTILISATION LICITE

Le Client s'engage à utiliser Tijarato.com conformément :

• aux lois applicables
• aux présentes CGV
• aux Conditions Générales d'Utilisation
• aux règles de sécurité
• et à la destination normale du Service. Toute utilisation frauduleuse ou abusive peut entraîner une suspension du Compte

31. SUSPENSION DU SERVICE

Tijarato.com peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Service notamment en cas :

• d'impayé
• de fraude
• d'utilisation abusive
• de violation des CGU
• de violation des présentes CGV
• d'atteinte à la sécurité
• d'activité illégale
• de tentative de compromission des systèmes
• ou de comportement susceptible de nuire à Tijarato.com ou à ses utilisateurs. Lorsque cela est possible, Tijarato.com peut informer préalablement le Client et lui permettre de remédier au manquement. Cette obligation de préavis ne s'applique pas nécessairement lorsqu'une suspension immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité ou de conformité

32. RÉSILIATION PAR LE CLIENT

Le Client peut mettre fin à son abonnement selon les modalités proposées dans son espace client ou en contactant Tijarato.com. Sauf conditions particulières applicables, la résiliation empêche le renouvellement de l'abonnement à la prochaine échéance. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à l'expiration de la période déjà payée, sauf suspension pour motif légitime ou disposition contraire.

33. RÉSILIATION PAR Tijarato.com

Tijarato.com peut résilier ou suspendre un abonnement notamment en cas :

• de non-paiement
• de fraude
• de violation grave des présentes CGV
• de violation des CGU
• d'utilisation illégale
• d'atteinte à la sécurité
• ou de cessation du Service. Lorsque le motif le permet, le Client peut être informé et invité à régulariser sa situation

34. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION À

la fin de l'abonnement, le droit d'accès aux fonctionnalités payantes prend fin. Le Client doit récupérer ses données avant l'expiration de la période d'accès lorsque les fonctionnalités d'export sont disponibles. Après l'expiration des délais de conservation applicables, certaines données peuvent être supprimées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales.

35. REMBOURSEMENT

Sauf disposition légale impérative contraire ou engagement commercial spécifique, les périodes d'abonnement déjà consommées ne sont pas remboursables. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel par le Client, aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition contraire expressément prévue lors de la souscription ou obligation légale applicable. Lorsqu'un remboursement est exceptionnellement accordé, il est effectué selon les modalités du moyen de paiement utilisé ou par tout autre moyen convenu.

36. ERREUR DE FACTURATION

En cas d'erreur manifeste de facturation, le Client doit contacter Tijarato.com à : contact@Tijarato.com Après vérification, Tijarato.com peut procéder à la correction de la facture ou au remboursement du montant indûment facturé lorsque cela est justifié.

37. TAXES ET IMPÔTS

Les prix affichés sont ceux indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription. Lorsque des taxes, droits ou prélèvements sont légalement applicables, ils peuvent être ajoutés au prix affiché conformément à la réglementation en vigueur. Les documents de facturation précisent, lorsque nécessaire, les éléments fiscaux applicables.

38. FORCE MAJEURE

Tijarato.com ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Peuvent notamment constituer des événements de force majeure ou circonstances assimilées :

• catastrophes naturelles
• incendies
• inondations
• pannes majeures d'infrastructure
• coupures de réseaux
• cyberattaques de grande ampleur
• défaillance d'un prestataire essentiel
• décisions administratives
• troubles civils
• conflits
• épidémies
• ou tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure

39. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites autorisées par la loi, Développeur-informatique.ma ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Sont notamment susceptibles d'être considérés comme des dommages indirects :

• perte de chiffre d'affaires
• perte d'opportunité
• perte de clientèle
• perte d'exploitation
• perte de bénéfices
• ou préjudice commercial indirect. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une telle limitation est interdite par une disposition légale impérative

40. SERVICES DE TIERS

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services exploités par des tiers. Une interruption, modification ou défaillance d'un service tiers peut affecter certaines fonctionnalités de Tijarato.com. Tijarato.com ne peut être tenu responsable des défaillances exclusivement imputables à un prestataire tiers, sous réserve des obligations légales applicables.

41. LIENS AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Tijarato.com. En cas de contradiction :

• les CGV prévalent pour les questions relatives à la vente, au paiement, à l'abonnement et à la facturation
• les CGU prévalent pour les règles générales d'utilisation de la Plateforme

42. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Tijarato.com. Cette politique fait partie de l'environnement contractuel applicable au Client dans la mesure prévue par la réglementation et les documents contractuels.

43. MODIFICATION DES CGV

Tijarato.com peut modifier les présentes CGV afin notamment :

• d'adapter les Services
• de modifier ses offres
• de tenir compte de changements réglementaires
• d'améliorer ses conditions commerciales
• ou de modifier son organisation. Les nouvelles CGV sont publiées sur le Site. Pour les modifications substantielles affectant un abonnement en cours, Tijarato.com peut informer le Client par un moyen approprié. Lorsque la loi l'exige, le Client dispose des droits prévus par les dispositions applicables

44. PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les échanges électroniques, enregistrements informatiques, journaux techniques, confirmations de commande, factures électroniques et autres éléments numériques conservés par Tijarato.com peuvent constituer des éléments de preuve des opérations effectuées, sous réserve des règles légales applicables. Le Client reconnaît la validité des échanges électroniques réalisés dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service, dans les limites prévues par la réglementation.

45. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une commande, un paiement, une facturation ou un abonnement doit être adressée à : contact@Tijarato.com La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :

• l'identité du Client
• l'adresse e-mail associée au Compte
• le numéro de facture ou de commande concerné
• l'objet de la réclamation
• et les éléments permettant son traitement. Tijarato.com s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable

46. RÈGLEMENT AMIABLE

Avant toute procédure contentieuse, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser sa demande à : contact@Tijarato.com Cette démarche amiable ne prive pas le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

47. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

48. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles de compétence prévues par le droit marocain. Lorsque les règles applicables permettent une clause attributive de compétence entre professionnels, les parties conviennent, dans les limites autorisées par la loi, de soumettre le litige aux juridictions compétentes d'Agadir.

49. LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français. Des versions traduites peuvent être mises à disposition pour faciliter la compréhension des Clients. En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

50. COORDONNÉES DU VENDEUR

Développeur-informatique.ma Société à Responsabilité Limitée (SARL) Adresse : Bureau n° 242, 35 Immeuble Rimal 2 Haut Founty Agadir, Maroc RC Agadir : 51325 IF : 52429131 Taxe professionnelle : 55004571 ICE : 003048936000009 E-mail : contact@Tijarato.com